[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbEmail and FAQ\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.22.3″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.3.2″][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.3.2″][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.3.2″ text_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bb#195170″ text_font_size=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||5px|||\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.3.2″][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.3.2″][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.3.2″]<\/p>\n
\u00a0I \u2013 GENERALITES<\/strong><\/p>\n 1) L\u2019appellation \u00ab CLIENT \u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui fait appel \u00e0 l\u2019entreprise NETTOYAGE & CIE pour l\u2019ex\u00e9cution de prestations de nettoyage. L\u2019appellation \u00ab PRESTATAIRE \u00bb d\u00e9signe l\u2019entreprise NETTOYAGE & CIE. L\u2019appellation \u00ab PARTIES \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble \u00ab CLIENT \u00bb \u00ab PRESTATAIRE \u00bb<\/p>\n 2) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres qui demeurent valables six mois \u00e0 dater de leur \u00e9mission. Elles sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9cis\u00e9es et\/ou compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res convenues dans un contrat de prestations de services \u00e9crit et sign\u00e9 entre les \u00ab PARTIES \u00bb \u00e0 la date de conclusion du march\u00e9.<\/p>\n II- DOCUMENTS CONTRACTUELS<\/strong><\/p>\n Toutes les prestations de nettoyage sont d\u00e9crites dans un devis\/proposition de contrat transmis au \u00ab CLIENT \u00bb apr\u00e8s une visite de chantier syst\u00e9matique effectu\u00e9e par le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb. Les prestations ne pourront d\u00e9buter qu\u2019apr\u00e8s signature du devis\/proposition de contrat par le \u00ab CLIENT \u00bb avec la mention \u00ab Bon pour Accord \u00bb et\/ou du contrat de prestations de services par les \u00ab PARTIES \u00bb.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux termes de l\u2019article L121-20 du Code de la Consommation, dans le cadre d\u2019une souscription de prestation de service, le \u00ab CLIENT \u00bb dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 jours francs, sans p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 compter de l\u2019acceptation de l\u2019offre. Par extension aux termes du m\u00eame article, le d\u00e9lai de 7 jours francs pour exercer le droit de r\u00e9tractation n\u2019est plus applicable aux prestations de service si leur ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord du \u00ab CLIENT \u00bb avant la fin de ce d\u00e9lai. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment essentiel caract\u00e9risant l\u2019engagement du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb et ne sauraient \u00eatre annul\u00e9es par des dispositions d\u2019autres documents g\u00e9n\u00e9raux \u00e9manant du \u00ab CLIENT \u00bb sauf en cas de renonciation expresse des pr\u00e9sentes conditions par le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb.<\/p>\n III- MODALITES D\u2019EXECUTION DES PRESTATIONS<\/strong><\/p>\n La dur\u00e9e de la prestation command\u00e9e est fix\u00e9e dans le contrat de prestations de services. Dans le cas o\u00f9 le contrat est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il est automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les m\u00eames conditions \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance pour des p\u00e9riodes successives de m\u00eame dur\u00e9e que la dur\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e sauf r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en respectant un pr\u00e9avis de trois mois par rapport \u00e0 la date anniversaire. En cas de non-respect, le pr\u00e9avis est toujours d\u00fb en totalit\u00e9.<\/p>\n 1) Obligations du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb :<\/p>\n Le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb s\u2019engage \u00e0 effectuer les prestations de la meilleure mani\u00e8re qui soit, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ensemble des dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques aux entreprises de propret\u00e9. Il met \u00e0 disposition du \u00ab CLIENT \u00bb tout le mat\u00e9riel et les produits d\u2019entretien n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations. Les prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es avec le personnel du choix du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb et sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au contrat de prestations de services sign\u00e9 par les \u00ab PARTIES \u00bb. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9venir le \u00ab CLIENT \u00bb de tout retard ou de tout impr\u00e9vu avec un d\u00e9lai suffisant. Lorsque la prestation co\u00efncide avec un jour f\u00e9ri\u00e9 la prestation n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e et le prix forfaitaire reste inchang\u00e9. En cas d\u2019emp\u00eachement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb pourra faire appel \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage pour effectuer les prestations pr\u00e9vues.<\/p>\n 2) Obligations du \u00ab CLIENT \u00bb :<\/p>\n Le \u00ab CLIENT \u00bb s\u2019engage \u00e0 fournir au \u00ab PRESTATAIRE \u00bb :<\/p>\n – A titre gratuit dans les locaux o\u00f9 s\u2019ex\u00e9cutent les prestations, l\u2019eau, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les codes d\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9sidences et b\u00e2timents, un double des cl\u00e9s des locaux.<\/p>\n – Il fournira, dans la mesure du possible, un local fermant \u00e0 cl\u00e9 pour recevoir le mat\u00e9riel et les produits d\u2019entretien, et des sanitaires. Le d\u00e9faut de fourniture de ces \u00e9l\u00e9ments pour quelque cause que ce soit, dispensera le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb de l\u2019ex\u00e9cution des prestations pendant la dur\u00e9e de cette carence ;<\/p>\n – toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les risques auxquels pourraient \u00eatre expos\u00e9s ses salari\u00e9s travaillant dans ses locaux. Ces risques seront notifi\u00e9s par \u00e9crit par le \u00ab CLIENT \u00bb et repris dans le contrat de prestations de services.<\/p>\n – la liste des interdits li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations. Cette liste sera reprise dans le contrat de prestations de services.<\/p>\n – Pendant toute la dur\u00e9e du contrat, le \u00ab CLIENT \u00bb s\u2019engage \u00e0 ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salari\u00e9s du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb ou ceux ayant quitt\u00e9s l\u2019entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord de cette derni\u00e8re.<\/p>\n – Le \u00ab CLIENT \u00bb s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb au moins 48 heures \u00e0 l\u2019avance de tout contre ordre dans l\u2019ex\u00e9cution des prestations pr\u00e9vues.<\/p>\n – Dans le cas d\u2019un march\u00e9 sur appel d\u2019offre, le client s\u2019engage \u00e0 informer le prestataire de la remise en appel d\u2019offres de ce march\u00e9 quatre mois au moins avant ladite remise, ainsi qu\u2019\u00e0 notifier la d\u00e9cision du r\u00e9sultat de cet appel d\u2019offres au prestataire deux mois au moins avant la fin l\u2019ex\u00e9cution dudit march\u00e9.<\/p>\n 3) Obligations des \u00ab PARTIES \u00bb :<\/p>\n Chaque partie devra communiquer \u00e0 l\u2019autre le nom du responsable de la soci\u00e9t\u00e9 investi du pouvoir de d\u00e9cision dans le domaine sur lequel s\u2019appliquent les prestations, ainsi que le nom de la personne de sa soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 formuler les r\u00e9clamations aupr\u00e8s de l\u2019autre partie et aupr\u00e8s de qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre adress\u00e9es les r\u00e9clamations concernant l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le personnel de chaque partie reste sous la d\u00e9pendance, l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de son employeur respectif.<\/p>\n IV- CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT<\/strong><\/p>\n 1) Le prix :<\/p>\n – Le prix comprend les salaires et r\u00e9mun\u00e9rations, charges sociales, frais d\u2019assurances, ainsi que l\u2019amortissement du mat\u00e9riel et des produits d\u2019entretien.<\/p>\n -Tous les travaux sont ex\u00e9cutables apr\u00e8s signature du devis et\/ou du contrat de prestations de services. Ils sont exprim\u00e9s hors taxes. Les taxes sont appliqu\u00e9es en sus selon la r\u00e9glementation en vigueur. Au cas o\u00f9 celles-ci seraient modifi\u00e9es, les variations prendraient effet d\u00e8s leur mise en application. Par ailleurs, le prix ne comprend pas le co\u00fbt des d\u00e9placements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engag\u00e9s qui r\u00e9sulteraient d\u2019un contre-ordre tardif de la part du \u00ab CLIENT \u00bb ou de travaux exceptionnels dus \u00e0 un d\u00e9g\u00e2t des eaux ou tout autre \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitant d\u2019effectuer des prestations non pr\u00e9vues. Ces frais sont factur\u00e9s au client en sus du prix et payables \u00e0 premi\u00e8re demande du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb.<\/p>\n -Les travaux de nuit, c\u2019est-\u00e0-dire ceux effectu\u00e9s entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s, sont major\u00e9s de plein droit. Ces majorations seront celles de la Convention Collective Nationale lorsqu\u2019un tel contrat existe.<\/p>\n – Toutes prestations ex\u00e9cut\u00e9es par le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb \u00e0 la demande du \u00ab CLIENT \u00bb et non comprises dans le devis ou le contrat initial, seront consid\u00e9r\u00e9es comme prestations suppl\u00e9mentaires. Elles seront chiffr\u00e9es selon le tarif en vigueur.<\/p>\n – Les prix sont r\u00e9visables de plein droit \u00e0 effet de l\u2019entr\u00e9e en application d\u2019une loi, d\u2019un d\u00e9cret, d\u2019un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et\/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. Les prix sont \u00e9galement r\u00e9visables lors d\u2019une augmentation cons\u00e9quente du prix des carburants, des mat\u00e9riels et autres produits d\u2019entretien. A cette fin, l\u2019entreprise notifiera par lettre avec avis de r\u00e9ception au \u00ab CLIENT \u00bb l\u2019effet de cette r\u00e9vision sur le prix des prestations qui s\u2019appliquera \u00e0 partir de la premi\u00e8re facturation \u00e9mise post\u00e9rieurement \u00e0 ladite notification.<\/p>\n 2) Le paiement :<\/p>\n – Sauf dispositions particuli\u00e8res entre les \u00ab PARTIES \u00bb, le montant convenu donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement soit d\u2019une facture mensuelle pour des prestations effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, soit d\u2019une facture remise au \u00ab CLIENT \u00bb d\u00e8s la fin des prestations dans le cas de travaux occasionnels ou ponctuels.<\/p>\n – Sauf dispositions contractuelles particuli\u00e8res, les factures sont payables dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture, soit par courrier soit remise en main propre au responsable de l\u2019entreprise NETTOYAGE & CIE. La date de r\u00e8glement figure sur la facture<\/p>\n – Les paiements s\u2019entendent comptant par pr\u00e9l\u00e8vement, virement ou ch\u00e8que bancaire \u00e0 l\u2019ordre de NETTOYAGE & CIE, nets, sans escompte ni rabais et en totalit\u00e9.<\/p>\n 3) Les p\u00e9nalit\u00e9s :<\/p>\n – Sauf dispositions contractuelles, en cas de non-paiement d\u2019une facture 30 jours apr\u00e8s son \u00e9mission par le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb, ce dernier portera pr\u00e9alablement r\u00e9clamation par messagerie \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9phone, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ensuite si le \u00ab CLIENT \u00bb n\u2019a toujours pas effectu\u00e9 le paiement. Il mettra le \u00ab CLIENT \u00bb d\u00e9faillant dans l\u2019obligation de lui payer des int\u00e9r\u00eats de retard, calcul\u00e9s sur le montant TTC de la ou des factures ayant fait l\u2019objet de la r\u00e9clamation. Dans ce cas, le taux des int\u00e9r\u00eats appliqu\u00e9 par le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb est au maximum \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en vigueur appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement, major\u00e9 de 10 points de pourcentage (article L441-6, alin\u00e9a 8 du Code du Commerce tel que modifi\u00e9 par la Loi N\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008). Cette p\u00e9nalit\u00e9 sera acquise de plein droit. A compter de cette m\u00eame r\u00e9clamation, toutes autres sommes qui pourraient \u00eatre dues par le \u00ab CLIENT \u00bb au \u00ab PRESTATAIRE \u00bb, \u00e0 quelque titre que ce soit, deviendront imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n – Le remboursement des frais bancaires qu\u2019aurait \u00e0 supporter le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb, du fait d\u2019un rejet du ch\u00e8que, du pr\u00e9l\u00e8vement ou du virement, reste \u00e0 la charge du \u00ab CLIENT \u00bb.<\/p>\n – L\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles en cas de retard par le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb dans l\u2019ex\u00e9cution des prestations, ne peut exc\u00e9der 5% du montant total du devis ou du contrat.<\/p>\n V- MODIFICATION \u2013 ANNULATION\/SUSPENSION \u2013 RESILIATION \u2013 RECLAMATION<\/strong><\/p>\n Toute modification apport\u00e9e sur un contrat en cours, par l\u2019une ou l\u2019autre des \u00ab PARTIES \u00bb, peut \u00eatre signal\u00e9e par simple appel t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fera l\u2019objet d\u2019un avenant au contrat initial. Un avenant peut \u00eatre demand\u00e9 par le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb s\u2019il s\u2019av\u00e8re que certaines donn\u00e9es de l\u2019exploitation, communiqu\u00e9es par le client pour l\u2019\u00e9tablissement de la proposition, ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits. Le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb doit alors faire la preuve de ces \u00e9ventuelles disparit\u00e9s. Toute prestation non annul\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb au minimum 24 heures avant la date d\u2019intervention pr\u00e9vue sera consid\u00e9r\u00e9e comme due. En cas de non-ex\u00e9cution des prestations pour cas de force majeure, le contrat pourra \u00eatre suspendu sans qu\u2019aucune des \u00ab PARTIES \u00bb ne puisse demander le versement d\u2019indemnit\u00e9s compensatrices ou de paiement. Ceci \u00e9tant, en cas de survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, les \u00ab PARTIES \u00bb peuvent se rapprocher pour \u00e9ventuellement tenter de faire en sorte que soit assur\u00e9, malgr\u00e9 la situation ainsi cr\u00e9\u00e9e, tout ou partie du travail command\u00e9, mais dans ce cas le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de ces travaux est \u00e0 la charge exclusive du client. Le non-respect d\u2019une obligation du client donne la facult\u00e9 au prestataire, y compris le retard ou le d\u00e9faut de paiement : de plein droit et sans pr\u00e9avis, par l\u2019envoi d\u2019une simple lettre recommand\u00e9e, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie des contrats en cours mentionn\u00e9s dans ladite lettre et ce jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 au manquement. Dans ce cas le \u00ab CLIENT \u00bb reste redevable du montant des prestations non r\u00e9alis\u00e9es du fait de son manquement, sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient r\u00e9sulter de ce manquement, et\/ou r\u00e9silier, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9duire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception apr\u00e8s expiration de 15 jours francs suivant une mise en demeure, \u00e9galement envoy\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, de mettre fin au manquement constat\u00e9 et rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n V Bis MOFICATION DU CAHIER DES CHARGES<\/strong><\/p>\n Des avenants pourront \u00eatre \u00e9tablis dans le cas de modifications des conditions initiales de r\u00e9alisation des prestations.<\/p>\n <\/p>\n Ces conditions peuvent \u00eatre :<\/p>\n – des changements physiques des locaux (agrandissement, extension, changement de la nature des sols ou de certains supports, …)<\/p>\n – des changements quant \u00e0 l’utilisation des locaux (augmentation des personnes pr\u00e9sentes dans les locaux, augmentation du trafic, …)<\/p>\n – des travaux ponctuels de r\u00e9novation ou autres g\u00e9n\u00e9rant des salissures exceptionnelles et qui demandent par cons\u00e9quent plus de temps pour leur \u00e9limination.<\/p>\n – certains sol, de par leur nature \u201cmicroporeuse\u201d peuvent \u00e0 la longue pr\u00e9senter des traces de \u201cgrisaillement\u201d ou d’encrassement et ce, sans que cela soit directement li\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de notre entretien. Exemples : gr\u00e8s \u00e9tir\u00e9s, gr\u00e8s c\u00e9rame, sols plastique non prot\u00e9g\u00e9s, etc …<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le contrat initial ne pr\u00e9voit pas de traitement compl\u00e9mentaire de d\u00e9capage ou de r\u00e9novation, nous ne pourrions \u00eatre tenu de les entreprendre sans qu’il y ait un suppl\u00e9ment lors de la facturation.<\/p>\n Au moins 15 jours avant la cessation du contrat commercial, le \u00ab CLIENT \u00bb doit transmettre au \u00ab PRESTATAIRE \u00bb \u00absortant\u00bb les coordonn\u00e9es du nouveau prestataire. Le \u00ab CLIENT \u00bb dispose d\u2019un droit de r\u00e9clamation, dans le cas o\u00f9 il ne serait pas satisfait, pour quelque raison que ce soit, de la prestation de service dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb s\u2019efforcera de r\u00e9pondre au mieux \u00e0 ses attentes et lui donnera une r\u00e9ponse individualis\u00e9e. Le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb dispose d\u2019un droit de r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 les termes du contrat ne sont pas respect\u00e9s par le \u00ab CLIENT \u00bb.<\/p>\n VI- ASSURANCE \u2013 RESPONSABILITES \u2013 GARANTIES<\/strong><\/p>\n 1) Le prestataire n\u2019assure pas sauf disposition contractuelle particuli\u00e8re la garde des locaux dont le nettoyage lui est confi\u00e9, m\u00eame dans le cas o\u00f9 des cl\u00e9s permettant l\u2019ouverture Lui sont confi\u00e9es. Le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb devra pouvoir apporter la preuve qu\u2019il est r\u00e9guli\u00e8rement assur\u00e9 pour la r\u00e9paration des dommages dont il pourrait \u00eatre civilement responsable du fait de l\u2019intervention de son personnel, en pr\u00e9cisant le montant de ses garanties. Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que tout dommage que pourrait subir le \u00ab CLIENT \u00bb de ce fait devra \u00eatre signal\u00e9 par le client dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la r\u00e9alisation, faute de quoi ce dernier s\u2019interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 r\u00e9elle ou pr\u00e9tendue du prestataire. Le \u00ab CLIENT \u00bb s\u2019engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs \u00e0 renoncer \u00e0 tout recours \u00e0 l\u2019encontre du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb au-del\u00e0 des garanties fix\u00e9es par L\u2019attestation d\u2019assurance d\u00e9livr\u00e9e par la compagnie.<\/p>\n 2) Au cas o\u00f9 les locaux \u00e0 nettoyer seraient garnis de meubles, mat\u00e9riels ou installations d\u2019une fragilit\u00e9 n\u00e9cessitant une attention particuli\u00e8re ou d\u2019une valeur d\u00e9passant les sommes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019attestation d\u2019assurance, le \u00ab CLIENT \u00bb renonce \u00e0 tous recours contre le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb conjointement avec son assureur au-del\u00e0 des dites sommes.<\/p>\n 3) Le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb ne peut en aucune fa\u00e7on \u00eatre tenu pour responsable des d\u00e9g\u00e2ts qui sont le fait de la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la chose du \u00ab CLIENT \u00bb et bien entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier.<\/p>\n 4) Toute salissure caus\u00e9e par des travaux exceptionnels chez le \u00ab CLIENT \u00bb, voire un d\u00e9g\u00e2t des eaux ou tout autre \u00e9v\u00e9nement qui impliquerait un surcro\u00eet temporaire de travail, seront factur\u00e9s en sus.<\/p>\n 5) Le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des dommages qui surviendraient par suite d\u2019absence d\u2019informations ou de demandes de prestations non autoris\u00e9es faites par le \u00ab CLIENT \u00bb au \u00ab PRESTATAIRE \u00bb.<\/p>\n 6) Les locaux dont le nettoyage est \u00e0 assurer par le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb seront mis \u00e0 sa disposition dans un \u00e9tat tel que le personnel d\u2019entretien puisse ex\u00e9cuter son travail dans des conditions normales. En cons\u00e9quence, le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb ne sera notamment pas responsable de l\u2019enl\u00e8vement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou r\u00e9cipients dont le contenu est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre jet\u00e9, apparemment mis au rebut ou plac\u00e9s de telle mani\u00e8re qu\u2019ils puissent appara\u00eetre aux yeux d\u2019un personnel normalement qualifi\u00e9 pour le nettoyage, comme destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre jet\u00e9.<\/p>\n 7) Il appartient au \u00ab CLIENT \u00bb de placer dans des armoires ou bureaux ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9, toute valeur en esp\u00e8ces, en ch\u00e8que, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d\u2019une valeur exc\u00e9dant celle des papiers de commerce habituellement laiss\u00e9s \u00e0 la disposition du personnel, dans le cas contraire, a responsabilit\u00e9 du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb ne serait pas engag\u00e9e.<\/p>\n 8) Le \u00ab CLIENT \u00bb assumera les cons\u00e9quences des \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts ou accidents que pourraient subir le mat\u00e9riel et le personnel du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb lors de sa pr\u00e9sence sur le chantier et dont il est directement ou indirectement responsable. 9) Le \u00ab CLIENT \u00bb est soumis aux obligations de l\u2019article 432-1-2 du code du travail.<\/p>\n VII- REPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n 1) Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le \u00ab CLIENT \u00bb s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019entreprise de propret\u00e9 entrante et \u00e0 l\u2019entreprise de propret\u00e9 sortante leurs coordonn\u00e9es respectives, ceci afin de permettre \u00e0 ces derni\u00e8res de respecter s\u2019il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affect\u00e9 sur le site, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord du 29 mars 1990 des entreprises de propret\u00e9. Au terme des relations contractuelles, et ce qu\u2019elle qu\u2019en soit la cause et l\u2019initiateur, y compris en cas de cessation partielle ou totale d\u2019activit\u00e9 du client, le personnel employ\u00e9 par le prestataire et affect\u00e9 aux prestations dudit contrat sera automatiquement et int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9 au client ou \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9, avec laquelle il est li\u00e9 directement ou indirectement, et appel\u00e9 \u00e0 succ\u00e9der au \u00ab PRESTATAIRE \u00bb.<\/p>\n Le \u00ab CLIENT \u00bb s\u2019oblige \u00e0 porter cette clause \u00e0 la connaissance de l\u2019entreprise qui succ\u00e9derait au \u00ab PRESTATAIRE \u00bb et \u00e0 en obtenir de celle-ci l\u2019application et ce, quelque soit la forme juridique de ladite entreprise et de la nature juridique de leurs relations contractuelles. En cas de refus de tout ou partie de ce personnel d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans les conditions susvis\u00e9es et si le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb devait, de ce fait, proc\u00e9der \u00e0 des licenciements, le \u00ab CLIENT \u00bb sera tenu de rembourser \u00e0 premi\u00e8re demande et sur justificatifs les indemnit\u00e9s de toute nature vers\u00e9es par le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb, \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du ou des contrats de travail. Cette obligation \u00e0 remboursement sera \u00e9galement applicable en cas de r\u00e9siliation amiable du ou des contrats de travail.<\/p>\n 2) Le contrat peut, pendant la dur\u00e9e de six mois apr\u00e8s la signature, faire l\u2019objet d\u2019un avenant \u00e0 l\u2019initiative du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb, dans l\u2019hypoth\u00e8se il succ\u00e9derait \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent exploitant et s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible au \u00ab CLIENT \u00bb de lui communiquer des donn\u00e9es exactes concernant te montant des salaires et la nature des avantages annexes dont b\u00e9n\u00e9ficie le personnel repris, en application de l\u2019article L. 122-12 du Code du Travail, le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb baserait sa proposition sur les co\u00fbts salariaux qui sont propres \u00e0 son personnel. Aussi, si durant les trois premiers mois d\u2019exploitation, un \u00e9cart apparaissait entre tes co\u00fbts salariaux pris en compte et les co\u00fbts salariaux r\u00e9els, un avenant au contrat serait conclu pour tenir compte de ces disparit\u00e9s dont le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb devra apporter la preuve. A d\u00e9faut d\u2019accord, le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb aura la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat moyennant un pr\u00e9avis de 15 jours francs.<\/p>\n VIII- LITIGES<\/strong><\/p>\n 1) Tout diff\u00e9rend portant sur l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou de ses suites sera soumis : – Si le demandeur est le \u00ab PRESTATAIRE \u00bb : \u00e0 la convenance du prestataire, soit et au gr\u00e9 du prestataire devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situ\u00e9 le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 du prestataire ou l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement assurant l\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle du contrat, soit devant le tribunal comp\u00e9tent du lieu du domicile du \u00ab CLIENT \u00bb, – Si le demandeur est le \u00ab CLIENT \u00bb : devant le tribunal comp\u00e9tent dans le ressort duquel se trouve situ\u00e9 le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 du \u00ab PRESTATAIRE \u00bb ou l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement assurant l\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle du contrat. Cette stipulation s\u2019applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, demande incidente, demande en garantie ou pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n 2) Toute facture recouvr\u00e9e par voie contentieuse sera major\u00e9e d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 \u20ac.<\/p>\n 3) Le recours \u00e0 une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impay\u00e9es fera l\u2019objet d\u2019une majoration couvrant au moins la totalit\u00e9 des frais engag\u00e9s, notamment de justice<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|phone\u00a0\u00bb admin_label=\u00a0\u00bb- Footer Nettoyage et Cie\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.22.7″ use_background_color_gradient=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb background_color_gradient_start=\u00a0\u00bb#1b5172″ 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Maubeuge \u2192<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_class=\u00a0\u00bbmenu_item\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.27.4″ text_font=\u00a0\u00bbMontserrat|300|||||||\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bbrgba(255,255,255,0.59)\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb17px\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||10px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bboff|desktop\u00a0\u00bb link_option_url=\u00a0\u00bb#\u00a0\u00bb text_text_color__hover_enabled=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb text_text_color__hover=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb custom_padding__hover_enabled=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||10px|false|false\u00a0\u00bb]<\/p>\n Avesnes Sur Helpe \u2192<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_class=\u00a0\u00bbmenu_item\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.27.4″ text_font=\u00a0\u00bbMontserrat|300|||||||\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bbrgba(255,255,255,0.59)\u00a0\u00bb 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